Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la créat · Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la créat Art. 8 Van krachtOfficiële tekst Les articles R. 351-48 et R. 351-49 du code du travail sont abrogés. Inhoud Art. 9 · Volgende →