Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution d · Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak

Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution d Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.