FR · Décret no 95-37 du 5 janvier 1995 modifiant le code de la co

Décret no 95-37 du 5 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'affectation temporaire à l'habitation de locaux affectés à un autre usage

Van kracht0 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026