Décret no 95-142 du 6 février 1995 portant publication de l' · Décret no 95-142 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994 (1)

Décret no 95-142 du 6 février 1995 portant publication de l' Art. 1

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L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 1994.