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LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programm · LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programm Art. 5

TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.

Van krachtOfficiële tekst

Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).

RAPPEL 1990-1994

TOTAL 1995-1999

Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II

5 612

8 305

Installations et équipements lourds (autorisations de programme)

4 214

8 521

Total

9 826

16 826

D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.