Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégr Art. 1

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 3 juin 1994 susvisée sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat conformément au tableau ci-après :

CORPS DE L'ETAT

pour l'administration

de la Polynésie française

CORPS DE L'ADMINISTRATION

pénitentiaire de l'Etat

Personnel de surveillance

Chefs de service pénitentiaire

Chefs de service pénitentiaire.

Gradés et surveillants

Gradés et surveillants.

Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis par ces agents dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps d'intégration respectifs.