Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création de la Art. 13

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.