Arrêté du 1er septembre 1997 portant création d'une commissi Art. 2

Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 1998. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter un rapport intérimaire.