Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions sta Art. 81
Section 5 : Mutations.
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans tout établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture où existent des emplois de leur corps.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-04-01