Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 · Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 Art. 19

Van krachtOfficiële tekst