Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agr · Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agricole de Mayotte

Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agr Art. 20

TITRE II : Le conseil intérieur.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.