Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informati · Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informati Art. 1

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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article L. 720-6 du code de commerce.