Arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions de réductio Art. 1
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie des machines Bull et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
La part des demandes portant sur 1 à 600 titres sera intégralement servie ;
La part des demandes portant de 601 à 1 200 titres sera servie à 60,25 p. 100 ;
La part des demandes portant de 1 201 à 7 000 titres sera servie à 22,87 p. 100 ;
La part des demandes portant de 7 001 à 28 250 titres sera servie à 5 p. 100 ;
La part des demandes supérieure à 28 250 titres ne sera pas servie.