Arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques r Art. 14
Titre II : Identification - Propriété.
Sauf convention contraire, le naisseur est le propriétaire de la jument porteuse au moment de la mise bas.
Titre II : Identification - Propriété.
Sauf convention contraire, le naisseur est le propriétaire de la jument porteuse au moment de la mise bas.