Arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques r Art. 17
Titre III : Procédure d'agrément des centres de transferts d'embryons.
Les centres de transfert d'embryons sont soumis aux contrôles du ministre chargé de l'agriculture.
A cet effet, les agents des haras et des services vétérinaires ont accès à tous les locaux professionnels, à tous les documents techniques prévus à l'article 7 et à tous les documents en rapport avec l'activité exercée.