Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 117

Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur. Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

- au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ;

-au plaignant ;

-le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi ou dans laquelle il exerce ;

-au commissaire du Gouvernement.

Ces décisions sont en outre communiquées pour information :

-à tous les présidents des conseils régionaux ;

-au président de la commission nationale d'agrément des géomètres experts et du suivi technique des aménagements fonciers ;

-au sous-directeur responsable des affaires foncières, cadastrales et domaniales à la direction générale des impôts, président de la commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux.