Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 120
Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.
Pour l'application du présent titre, l'expression " géomètres experts " s'entend aussi des géomètres experts stagiaires et des sociétés de géomètres experts.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-01-19