Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 123
Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
Les décisions portant autorisation d'exercer une activité immobilière sont consignées sur un registre spécial tenu par le conseil régional de l'ordre des géomètre experts.