Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 127
Chapitre III : De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.
Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de cette activité.
La responsabilité civile professionnelle du géomètre expert associé d'une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-07-01