Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 143
Section 2 : Mandat de gestion immobilière.
Le géomètre expert ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.