Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 21
Section 2 : Démission et cabinets vacants.
Le géomètre expert qui entend mettre définitivement fin à son activité doit présenter sa démission et remettre sa carte professionnelle.
Section 2 : Démission et cabinets vacants.
Le géomètre expert qui entend mettre définitivement fin à son activité doit présenter sa démission et remettre sa carte professionnelle.