Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 82
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Verwijst naar
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 640