FR · Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financi
Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financières afférent à la suppression de la perception par les départements de la contrepartie des charges salariales relative aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le compte des communes
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- AJUSTEMENT DE LA D.G.D. AU TITRE DES ARTICLES 10-II ET 12 DE LA LOI N° 92-1255 DU 2 DÉCEMBRE 1992
- Art. ANNEXE