Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des pers Art. 54
Chapitre X : Dispositions transitoires.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Chapitre X : Dispositions transitoires.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1996.