Arrêté du 21 octobre 1996 portant autorisation d'exploitatio · Arrêté du 21 octobre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

Arrêté du 21 octobre 1996 portant autorisation d'exploitatio Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La société MCN SAT Service est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.