Arrêté du 21 octobre 1996 portant autorisation d'exploitatio · Arrêté du 21 octobre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires Arrêté du 21 octobre 1996 portant autorisation d'exploitatio Art. 5 Van krachtOfficiële tekst La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →