LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 102

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.