LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 12

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient, au 1er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.