LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 41
C : Mesures diverses
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.
C : Mesures diverses
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.