LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 64

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".

Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :

1° En recettes :

- les versements prévus en 1999 à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;

- les recettes diverses et accidentelles ;

2° En dépenses :

- les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;

- les restitutions de sommes indûment perçues ;

- les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.