Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type r · Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type r Art. 2-1

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021, à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2021-07-01