LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 dé Art. 20
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 1997.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 1997.