LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 dé Art. 30

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1997.

IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.