Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no Art. 14
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.