Arrêté du 21 janvier 1997 relatif aux formulaires utilisés p · Arrêté du 21 janvier 1997 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement de certaines contraventions de simple police soumises au système de perception différée d'amendes forfaitaires

Arrêté du 21 janvier 1997 relatif aux formulaires utilisés p Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Pour relever les contraventions soumises en matière de police de la circulation routière à la procédure de l'amende forfaitaire l'agent verbalisateur utilise des formulaires simplifiés d'avis de contravention et de carte de paiement dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.