Arrêté du 21 janvier 1997 relatif aux formulaires utilisés p Art. 5

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.