Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 19 · Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 19 Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables :

- à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les personnes ayant déposé une demande d'aide personnalisée au logement à compter de cette date ;

- à compter du 1er juillet 1997 pour les autres personnes concernées.

Verwijst naar

Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 19 Art. 1
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 19 Art. 2
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 19 Art. 3
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 19 Art. 4