Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de Art. 5
La constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée et ses conditions d'exploitation sont soumises à autorisation du du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-07-10