Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembr Art. 1

L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 1996", lire : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 mars 1998".