Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 9

Les redevances par MHz pour les fréquences dont un utilisateur autre que P.T.T. a un statut d'utilisateur prioritaire de catégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 sont définies dans le tableau suivant :

BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences

FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom

MONTANT de la redevance en francs par MHz

7 375-7 750 MHz

7,424 5-7,565 45 GHz

7,585 5-7,725 5 GHz

2 774

8 025-8 500 MHz

8,034 2-8,245 45 GHz

8,245 6-8,456 85 GHz

2 522