Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juillet · Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route

Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juillet Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.