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Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérê · Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1996

Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérê Art. 6

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L'intérêt mentionné à l'article 1er s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.

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Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérê Art. 1