Arrêté du 3 mars 1997 fixant la répartition des ressources a · Arrêté du 3 mars 1997 fixant la répartition des ressources affectées à l'action sociale des caisses de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Arrêté du 3 mars 1997 fixant la répartition des ressources a Art. 4

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Art. 4.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.