Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de · Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier

Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de Art. 7

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.