Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure d Art. 11
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2001-07-13
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.