Arrêté du 4 juillet 1997 relatif à la création d'obligations · Arrêté du 4 juillet 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 destinées aux personnes physiques Arrêté du 4 juillet 1997 relatif à la création d'obligations Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 5 Inhoud