Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no · Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no Art. 21 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes en cours de formation. ← Vorige · Art. 20 Inhoud Art. 22 · Volgende →