Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de pro Art. 3

La liste nominative adressée à chaque maire pour examen et décision d'inscription d'office par la ou les commissions administratives contient les informations suivantes :

- nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ;

- adresse, éventuellement multiple ;