Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à éta · Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à éta Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. ANNEXE · Volgende →