LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 14
Chapitre III : Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).